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2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010

ANNEE 2005

LOIS

Loi pour le développement des services à la personne et à la cohésion sociale : dispositions relatives à l’apprentissage (articles 11 à 16)

• Séance plénière du 20 mai
• Vote : la majorité des trois quarts n’a pas été atteinte, l’avis du Conseil n’a pas été considéré comme formellement adopté mais les positions des membres ont été relevées.

Loi pour l’égalité des chances (apprentissage junior)

• Séance plénière du 14 décembre
• Vote par dissociation de parties du projet de loi :
• sur les dispositions relatives à l’apprentissage junior et du contrat de professionnalisation : la majorité des trois quarts n’a pas été atteinte, l’avis du Conseil n’a pas été considéré comme formellement adopté mais les positions des membres ont été relevées ;
• sur les dispositions relatives à l’ANCLI : la majorité des trois quarts a été réunie ; le Conseil a rendu un avis défavorable.

DECRETS

Décret simple relatif à l’apprentissage, en application de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (FNDMA, carte d’apprenti…)

• Séance plénière du 20 mai
• Vote : la majorité des trois quarts n’a pas été atteinte, l’avis du Conseil n’a pas été considéré comme formellement adopté mais les positions des membres ont été relevées.

Décret en Conseil d’État relatif à l’apprentissage, en application de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (ajustements nécessaires à la réforme de la taxe d’apprentissage, OCTA, contrat d’apprentissage, machines dangereuses…)

• Séance plénière du 20 mai
• Vote : la majorité des trois quarts n’a pas été atteinte, l’avis du Conseil n’a pas été considéré comme formellement adopté mais les positions des membres ont été relevées.

Décret en Conseil d’État relatif à l’indemnité compensatrice forfaitaire versée par les régions aux employeurs d’apprentis, en application de la loi sur les libertés et responsabilités locales

• Séance plénière du 20 mai
• Pas de vote : pas d’avis du Conseil mais les positions des membres ont été relevées.

Décret simple relatif à l’apprentissage pris en application de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (taxe d’apprentissage : quota/barème)

• Séance plénière du 1er juillet
• Vote : la majorité des trois quarts a été atteinte et le Conseil a rendu un avis négatif.

Décret en Conseil d’État relatif aux modalités d’application du contrat d’apprentissage aux entreprises d’armement maritime

• Séance plénière du 14 décembre
• Vote : avis favorable par consensus.

ARRETES

Arrêté portant modification de l’arrêté relatif aux barèmes de répartition des dépenses en vue des exonérations au titre de la taxe d’apprentissage

• Séance plénière du 28 septembre
• Vote : la majorité des trois quarts n’a pas été atteinte, l’avis du Conseil n’a pas été considéré comme formellement adopté mais les positions des membres ont été relevées.

Arrêté relatif au montant minimum du concours apporté par l’employeur d’un apprenti au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage

• Séance plénière du 28 septembre
• Vote : la majorité des trois quarts n’a pas été atteinte, l’avis du Conseil n’a pas été considéré comme formellement adopté mais les positions des membres ont été relevées.

Arrêté relatif à l’imputation des frais de collecte et de gestion des OCTA

• Séance plénière du 14 décembre
• Vote : avis favorable par consensus.

ANNEE 2006

LOI

Loi pour le développement de la participation et l’actionnariat salarié (FNDMA, enregistrement des contrats d’apprentissage, juridiction compétente en cas de litige)

• Séance plénière exceptionnelle du 29 mai et 1er juin
• Vote par dissociation de parties du projet de loi :
• sur les dispositions relatives au contrat d’apprentissage : la majorité simple est atteinte, le Conseil a rendu un avis favorable ;
• sur les dispositions relatives au FNDMA : la majorité simple a été réunie ; le Conseil a rendu un avis favorable.

DECRETS

Décret simple relatif à l’inspection d’apprentissage dans le secteur de la jeunesse et des sports

• Séance plénière du 1er mars
• Vote : avis favorable par consensus

Décret en Conseil d’État relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage

• Séance plénière du 1er mars
• Vote : avis défavorable du Conseil national assorti d’une demande de complément d’information sur l’enregistrement des contrats conclus par les associations loi 1901.

Décret simple pris en application de l’article L 337-3 du code de l’éducation nationale (dispositions relatives à l’apprentissage junior)

• Séance plénière exceptionnelle du 29 mai et 1er juin
• Vote : avis favorable

ARRETES

Arrêté relatif à l’état (pour la remontée d’informations sur la collecte et la répartition de la taxe d’apprentissage) mentionné à l’article R. 119-9 du code du travail des OCTA

• Texte discuté à la séance plénière du 1er mars 2006, reporté au bureau du 5 mai 2006, puis en séance plénière du 21 juin 2006
• Avis favorable sous réserve de la modification de l’année de référence pour les salaires afin que les dispositions du texte ne soient applicables qu’à compter de la campagne de collecte 2006.

Arrêté relatif au contrat - type apprentissage

• Séance plénière du 4 octobre
• Avis favorable.

ANNEE 2007

DECRETS

Décret relatif aux modalités de répartition du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA)

• Séance plénière du 25 avril
• Vote : Avis favorable

Décret relatif à l’enregistrement des contrats d’apprentissage et modifiant le code du travail

• Séance plénière du 25 avril
• Vote : Avis favorable

CONVENTION

Convention type relative aux CFA à recrutement national

• Séance plénière du 25 avril
• Vote : Avis favorable

ANNEE 2008

DECRETS

Décret relatif au travail de nuit les dimanches et jours fériés des jeunes de moins de 18 ans dans les entreprises de transport par voie de navigation intérieure

• Séance plénière du 25 juin
• Vote : Avis favorable

Décret relatif au financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d’apprentissage

• Séance plénière du 22 octobre
• Vote : Avis favorable

ARRETE

Arrêté interministériel établissant une convention-type relative à la mobilité européenne des apprentis

• Séance plénière du 25 juin
• Vote : Avis favorable

ANNEE 2009

DECRETS

Décret instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation

• Bureau du 27 mai
• Vote : Avis favorable

Décret instituant une aide à l’embauche pour les employeurs de moins de cinquante salariés recrutant des apprentis supplémentaires

• Bureau du 27 mai
• Vote : Avis favorable

Décret instituant une aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus

• Bureau du 27 mai
• Vote : Avis favorable

ARRETE

Arrêté relatif à la durée des contrats d’apprentissage pour la préparation du baccalauréat professionnel

• Séance plénière du 22 avril
• Vote : Avis favorable

ANNEE 2010

DECRETS

Décret n° 2010-XX modifiant le décret n° 2009-693 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche pour les employeurs de moins de 50 salariés recrutant des apprentis supplémentaires, le décret n° 2009-694 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de vingt six ans en contrat de professionnalisation et le décret n° 2009-695 du 15 juin 2009 instituant une aide à l’embauche d’apprentis pour les employeurs de onze salariés et plus

• Séance plénière du 23 juin
• Vote : avis favorable

ARRETES

Arrêté relatif au montant minimal du concours apporté par l’employeur d’un apprenti au centre de formation d’apprentis ou à la section d’apprentissage où est inscrit cet apprenti

• Bureau exceptionnel du 7 janvier
• Vote : Avis favorable

Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie - 2, rue Neuve Saint Pierre 75004 PARIS - tél : +33 (0) 1 53 17 86 32
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