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La loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), se substituant au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Voir le nouveau site du CNEFOP : www.cnefop.gouv.fr
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Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

Règlement intérieur

Vu le code du travail, notamment ses articles L 910-1, D 913-1 à D 913-8, Vu le décret n°83025 du 28 novembre 1983 modifié

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie réuni en séance plénière le 14 décembre 2005 a approuvé le présent règlement intérieur,

Préambule

Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie a pour missions de :

  • Favoriser au plan national la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle tout au long de la vie, et le suivi de leur mise en œuvre,
  • Donner au gouvernement son avis sur les projets de législation et de réglementation en matière de formation professionnelle tout au long de la vie et d’apprentissage,
  • Evaluer les politiques régionales d’apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie, en liaison avec les Comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP), et transmettre tous les trois ans le rapport d’évaluation au Parlement
  • Etablir à destination du Parlement un rapport annuel sur l’utilisation des ressources financières collectées et affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l’apprentissage.

Le Conseil national constitue un lieu de concertation, d’échanges, de prospective et d’innovation. Il procède essentiellement par recherche de consensus, avis et recommandations.

Le présent règlement intérieur fixe les conditions de fonctionnement et d’organisation du Conseil national.

Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie
Immeuble les Borromées 2 - 1, avenue du Stade de France - 93210 SAINT DENIS LA PLAINE - tél : +33 (0) 1 44 38 33 85
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