Missions
Le Conseil national a été installé le 14 avril 2005 par M. Gérard LARCHER Ministre délégué aux relations du travail à cette date.
La loi confie à la nouvelle instance les missions suivantes :
- Favoriser au plan national la concertation entre les acteurs pour la conception des politiques de formation professionnelle et le suivi de leur mise en œuvre, en liaison avec les Comités de coordination régionaux pour l’emploi et la formation professionnelle (CCREFP), instances régionales tripartites de concertation créées par la loi de modernisation sociale en 2002.
- Donner son avis sur la législation et la réglementation applicables en matière de formation professionnelle et d’apprentissage tout au long de la vie.
- Evaluer les politiques régionales d’apprentissage et de formation professionnelle continue, en liaison avec les travaux conduits par les CCREFP, et transmettre tous les trois le rapport d’évaluation au Parlement.
- Etablir à destination du Parlement un rapport annuel sur l’utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l’apprentissage et assurer un contrôle régulier de l’emploi de ces fonds.
Il est composé de tous les acteurs de la formation professionnelle
Il est organisé en
- Séances plénières
- Commissions
- Groupes de travail
Textes de référence
La loi
- Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : article 26 (remise au CNFPTLV des résultats de l’exploitation des données recueillies auprès des OPCA et du fonds national habilité à gérer leurs excédents) et surtout article 27 (missions, composition et productions du CNFPTLV).
Les décrets
- Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des OPCA , art. 18-II , JO n°244 du 19 octobre 2004– (avis sur les agréments d’OPCA).
- Décret n°2005-180 du 24 février 2005 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, JO n°48 du 26 février 2005 – (composition, organisation et fonctionnement du CNFPTLV).
- Décret n°2005-479 du 17 mai 2005 relatif à la composition du CNFPTLV, JO n°128 du 18 mai 2005 – (introduction au sein du Conseil parmi les représentants de l’État, du représentant du ministre chargé de la parité et de l’égalité professionnelle).
- Décret du 19 mai 2005 portant délégation de signature, JO n°117 du 21 mai 2005.
- Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature, JO n° 160 du 10 juillet 2005.
- Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature, JO n°225 du 27 septembre 2005.
- Décret n° 2005-1731 du 29 décembre 2005 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, JO n° 304 du 31/12/05, p 20757.
Les arrêtés
- Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination du Secrétaire général du CNFPTLV – JO n°86 du 13 avril 2005.
- Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination des Personnes qualifiées et du Président du CNFPTLV – JO n°86 du 13 avril 2005.
- Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination des membres du CNFPTLV – JO n° 116 du 20 mai 2005.
- Arrêté du 25 septembre 2005 portant remplacement de plusieurs membres du CNFPTLV – JO n°247 du 22 octobre 2005.
- Arrêté du 28 février 2006 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie – JO n°68 du 21 mars 2006.
- Arrêté du 14 avril 2008 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie - JO n°90 du 16 avril 2008.
- Arrêté du 23 juin 2008 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie - JO n°147 du 25 juin 2008. (remplacement de membres)
- Arrêté du 17 septembre 2008 portant nomination à la commission des comptes et à la commission de l’évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie - JO n°225 du 26 septembre 2008.
- Arrêté du 22 octobre 2008 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie - JO n° 247 du 22 octobre 2008. (remplacement de membres)
- Arrêtés du 16 décembre 2008 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et portant nomination à la commission des comptes et à la commission de l’évaluation - JO n°1 du 1er janvier 2009. (remplacement de membres)
Le règlement intérieur
- Règlement intérieur du Conseil national adopté en séance plénière du 14 décembre 2005.
