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La loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), se substituant au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
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Organisation des commissions et des groupes de travail

Les commissions

Le Conseil national comprend trois commissions, dont le président, les membres sont désignés par le Ministre parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La Commission des comptes établit tous les ans un rapport sur l’utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l’apprentissage, et assure un contrôle régulier de l’emploi de ces fonds.

La Commission de l’évaluation établit tous les trois ans à destination du Parlement un rapport d’évaluation des politiques régionales d’apprentissage et de formation professionnelle tout au long de la vie.

Leur président est désigné par le Ministre parmi les deux personnalités qualifiées autres que le Président du Conseil national.

La Commission spécialisée de la formation professionnelle continue des salariés a pour fonction d’examiner, à son initiative, en amont des réunions plénières et des réunions du bureau, les textes spécifiques à ce domaine. Pour ce faire, elle peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer.
Son secrétariat est assuré par le secrétariat général du Conseil.

Il est rendu compte des travaux des commissions au bureau et au Conseil.

Le fonctionnement des commissions

La Commission de l’évaluation et la Commission des comptes :

Le président de la commission anime et pilote les travaux nécessaires. Un rapporteur est nommé par consensus parmi les membres de la commission.

Leurs travaux font l’objet d’un protocole, préparé par la commission et validé par le Conseil. Ce protocole décrit la nature des travaux, les modalités de leur réalisation, le calendrier, les produits attendus et éventuellement le budget.

Le projet de rapport final de chaque commission est présenté à l’assemblée plénière qui le valide avant sa transmission au Parlement, et sa publication. Ce rapport est diffusé aux comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle et aux Conseils régionaux.

Chaque commission adresse au Conseil toute autre communication qu’il lui paraît utile de préparer ou qui lui aurait été demandée par celui-ci.

Les deux commissions rendent compte de l’avancement de leurs travaux au bureau et à l’instance plénière. Il relève de la responsabilité du président de la commission de faire inscrire ce point à l’ordre du jour du Conseil.

La Commission spécialisée de la formation continue des salariés

Composée des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives, elle est présidée par le Vice Président qui les représente.

La commission rend compte de l’avancement de ses travaux au bureau et à l’instance plénière et adresse au Conseil toute autre communication qu’il lui paraît utile de préparer ou qui lui aurait été demandée par celui-ci. Il relève de la responsabilité du président de la commission de faire inscrire ce point à l’ordre du jour du Conseil.

A l’issue des débats du Conseil ou du Bureau sur un projet de texte législatif ou réglementaire, le Président de la Commission spécialisée peut faire annexer au relevé de séance la position prise initialement sur ce projet par la Commission.

Les groupes de travail

En tant que de besoin, le Conseil national peut décider de l’organisation de groupes de travail sur des thèmes précis.

Leur mise en place fait l’objet d’une décision de l’assemblée plénière, sur la base d’un mandat préparé par le bureau de l’instance. Ce mandat définit la thématique, les résultats attendus, le calendrier et les modalités de travail.

L’assemblée plénière désigne le président et le rapporteur du groupe de travail, sur proposition du bureau.

Les experts associés

Compte tenu de la technicité des travaux entrepris dans les commissions et les groupes de travail, des experts peuvent être sollicités pour apporter des contributions d’ordre technique aux travaux.

A ce titre, les services statistiques de l’Etat, l’INSEE, le CEREQ et le groupe Prospective des Métiers et Qualifications pourront être sollicités pour participer de façon permanente aux commissions.

Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie
Immeuble les Borromées 2 - 1, avenue du Stade de France - 93210 SAINT DENIS LA PLAINE - tél : +33 (0) 1 44 38 33 85
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