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La loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), se substituant au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
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Orientations de la Commission des comptes

La mission confiée au Conseil national par la loi du 4 mai 2004 est de donner plus de transparence aux financements de la formation professionnelle et de l’apprentissage.

« Il établit, tous les ans, un rapport sur l’utilisation des ressources financières soit collectées, soit affectées à la formation professionnelle tout au long de la vie ainsi qu’à l’apprentissage. Il assure ainsi un contrôle régulier de l’utilisation de ces fonds »

Ce rapport est transmis au Parlement, aux Conseils régionaux et aux comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le décret du 24 Février 2005 prévoit la constitution d’une Commission des comptes. Celle-ci, présidée par M. Gabriel MIGNOT, Président de Chambre honoraire à la Cour des Comptes et dont le rapporteur est M. François BONNEAU, Président de la Région Centre, a engagé ses travaux autour des deux orientations prioritaires retenues, dès 2006, par le Conseil national :

. appréhender les masses financières et les circuits financiers de l’apprentissage et, plus spécifiquement, le financement de l’offre de formation par apprentissage, dans la perspective d’élaborer un compte de l’apprentissage.

. repérer les dépenses des différents financeurs de la formation professionnelle au niveau régional par le moyen de tableaux de bord physico-financiers des Plans Régionaux de Développement des Formations (PRDF), dans la perspective de constituer à terme des comptes régionaux de la formation professionnelle.

Les années 2007 et 2008 ont été consacrées à poursuivre et approfondir ces deux axes de travail au cours de nombreuses réunions de la Commission des comptes

La Commission s’appuie sur 2 groupes de travail :

  • le groupe technique apprentissage (GTA) qui est co-animé par la Région Bretagne et par la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) du Ministère de l’Education nationale
  • le groupe technique Financements (GTF) qui est piloté par la DARES et composé des producteurs nationaux de données (DARES, DGEFP, DEPP, AFPA, Céreq, Centre INFFO…) et d’une quinzaine de techniciens des Conseils régionaux

Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie
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