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La loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), se substituant au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
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Textes legislatifs

Fondement juridique

Thématiques

Dispositions codifiées

Loi n° 2002-73 du
17 janvier 2002

de modernisation sociale

Article 147

Définition /objectif de l’apprentissage

 

" L’apprentissage est une forme d’éducation alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, dans les conditions prévues à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. "

C. trav. L 115-1

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004

relative aux libertés et responsabilités locales

Article 8

 

 

Article 9

La répartition des compétences Etat/Région en matière d’apprentissage

 

La Région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle. "

L’Etat demeure compétent pour l’organisation de l’apprentissage s’agissant des français de l’étranger.

 

 

 

C. éduc. L 214-2

 

C. éduc. L 214-2-1

Loi n° 2002-2 du février 2002
relative à la démocratie de proximité

Article 108

 

Le PRDF et l’apprentissage

 

 

Il est institué un plan régional de développement des formations professionnelles qui a pour objet de définir des orientations à moyen terme en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes. Pour son volet " jeunes ", il couvre l’ensemble des filières préparant l’accès à l’emploi et notamment, l’apprentissage.

 

 

 

C. éduc. L 214-13

Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 10

 

 

 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 36

L’enregistrement du contrat d’apprentissage et le recueil de la déclaration préalable (tâches jusqu’au 12 août 2004 assurées par les services déconcentrés de l’État)

La loi confie aux Conseils régionaux la responsabilité :

  • de recueillir la déclaration préalable des entreprises qui embauchent des apprentis
  • et d’enregistrer les contrats d’apprentissage

Retour à la situation avant la loi du 13

août 2004

 

Le recueil des déclarations préalables et l’enregistrement des contrats d’apprentissage sont à nouveau confiés aux services déconcentrés de l’Etat.

 

 

C. trav. L 117-5 C. trav. L 117-14

 

 

 

 

 

C. trav. L 117-14

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME

Article 37  

L’enregistrement du contrat d’apprentissage et le recueil de la déclaration préalable

L’enregistrement du contrat d’apprentissage est désormais confié, selon l’organisme habilité auprès duquel est enregistrée l’entreprise, la chambre de commerce et d’industrie, la chambre des métiers et de l’artisanat ou la chambre d’agriculture.


" La mission …est assurée sans préjudice du contrôle de validité de l’enregistrement par l’administration chargée du contrôle de l’application de la législation du travail et des lois sociales dans la branche d’activité à laquelle se rattache la formation prévue au contrat d’apprentissage. "

 

 

C. trav. L 117-14

Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité

Article 107

 


Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Article 8

L’indemnité compensatrice forfaitaire

La région prend en charge l’indemnité compensatrice forfaitaire visée à l’article L 118-7 du code du travail versée à l’employeur à laquelle ouvrent droit les contrats d’apprentissage ayant fait l’objet d’un enregistrement.

La région est désormais chargée de déterminer " la nature, le niveau et les conditions d’attribution " de l’indemnité compensatrice. Un décret en CE fixe :

  • le montant minimal de l’indemnité
  • les conditions dans lesquelles l’employeur est tenu de reverser à la Région les sommes indûment perçues

 

C. éduc. L 214-12

 

C. trav. L 118-7

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 17

La durée du contrat d’apprentissage

 


Adaptation de la durée du contrat d’apprentissage : dérogation à l’obligation de recueillir l’autorisation du service de l’inspection de l’apprentissage, dans le cas de l’enseignement supérieur, lorsque le président de l’université ou le chef d’établissement a émis un avis favorable.

 




C. trav. L 115-2

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 17  

La durée du contrat d’apprentissage



Rappel des dispositions antérieures : la durée du contrat d’apprentissage est au moins égale à celle du cycle de formation qui fait l’objet du contrat. Elle peut varier entre 1 et 3 ans. Dérogation à la borne supérieure de la durée du contrat : en cas d’échec à l’examen, l’apprentissage peut être prolongé pour une durée d’un an au plus soit par prorogation du contrat initial soit par conclusion d’un nouveau contrat avec un autre employeur.

 



C. trav. L 115-2

 

C. trav. L 117-9 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale




Article 17  

La durée du contrat d’apprentissage

Adaptation de la durée du contrat d’apprentissage : introduction de cas de dérogation à la durée minimale d’un contrat d’apprentissage.

L’article 17 prévoit, en effet, que la durée du contrat peut varier entre 6 mois et 1 an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre : à

- de niveau inférieur à un diplôme ou titre déjà obtenu à
- dont une partie a été obtenue par la validation des acquis de l’expérience à
- dont la préparation a été commencée sous un autre statut Dans ces cas, le nombre d’heures de formation dispensées dans les CFA ne peut être inférieur à celui prévu au premier alinéa du L 116-3 (400h en moyenne sur les années d’application du contrat) calculé au prorata de la durée du contrat.
Nouveau cas de dérogation à la durée maximale du contrat d’apprentissage. L’article 17 prévoit que la durée du contrat d’apprentissage peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l’apprenti.







C. trav. L 115-2

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 17  

L’évaluation des compétences de l’apprenti à l’entrée de la formation


L’évaluation des compétences est désormais obligatoire et préalable
à la signature du contrat d’apprentissage lorsque la date du début de l’apprentissage se situe en dehors de la période mentionnée au L 117-13 (cycle de formation plus trois mois avant ou après celle-ci).





C. trav. L 115-2

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 18  

L’évaluation du déroulement de la formation

 

Entretien de l’apprenti dans les deux mois suivant la conclusion du contrat, auquel participent l’employeur, le maître d’apprentissage, un formateur du CFA, et si besoin un parent ou le représentant légal de l’apprenti. Objectif : évaluer le déroulement de la formation, voire l’adapter.

 

 

C. trav. L 115-2-1 nouveau

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 19

La fonction tutorale

 


Le partage de la fonction : l’équipe tutorale, au sein de laquelle sera désigné un maître d’apprentissage référent qui assurera la coordination de l’équipe et la liaison avec le CFA.






C. trav. L 117-4

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 21

La formation des personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques en CFA

Ces personnels enseignants ont l’obligation d’effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise. Les conditions et les modalités sont définies par décret.




C. trav. L 116-5

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

 

Article 20 

La rémunération de l’apprenti

 

 

Rappel des dispositions antérieures : sous réserve de dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables, l’apprenti perçoit un salaire en pourcentage du SMIC et dont le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire, est fixé pour chaque année d’apprentissage par décret.

L’article 20 précise que le salaire de l’apprenti est fixé et varie non seulement en fonction de l’âge du bénéficiaire mais aussi en fonction de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l’objet de l’apprentissage.

Il supprime la prise en compte de la durée d’un éventuel contrat d’orientation pour le calcul de la rémunération et de l’ancienneté.

 

 

 

de l’interdiction de travailler le dimanche

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 22

La carte de l’apprenti

 

Une carte d’apprenti est délivrée à l’apprenti par le centre qui assure la formation. Elle est valable sur l’ensemble du territoire national et permet de faire valoir la spécificité de son statut auprès de tiers, notamment en vue d’accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires.






C. trav. L 117-10 nouveau

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 23 

Le travail de l’apprenti le dimanche et les jours de fête reconnue par la loi



Restriction de l’interdiction de faire travailler un apprenti le dimanche ou un jour de fête reconnue et légale aux jeunes de moins de 18 ans.
Toutefois, pour les établissements non mentionnés au L 200-1, si l’apprenti est obligé, par suite de conventions ou conformément à l’usage de ranger l’atelier les dimanches, ce travail ne peut se prolonger au-delà de 10h du matin.






C. trav. L 221-3

C. trav. L 222-2 C. trav. L 222-4

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

en faveur des PME


Article 83

Dérogation " sectorielle " à l’interdiction de faire travailler un apprenti âgé de moins de 18 ans le dimanche

Les dispositions du 1er alinéa (interdiction de faire travailler un apprenti mineur le dimanche) ne sont pas applicables aux apprentis âgés de moins de 18 ans employés dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État.

 

 

C. trav. L 2213

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME

Article 84

Interdiction de faire travailler l’apprenti mineur les jours de fête reconnus par la loi et dérogation

Les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent travailler les jours de fête reconnus par la loi.

Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l’article L 222-2 et du premier alinéa du présent article, sous réserve que les jeunes mineurs concernés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées à l’article L 221-4.

 

 

C. trav. L 222-2



C. trav. L 222-4

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Article 25

Dérogation à l’interdiction de travail de nuit des mineurs

 

 

Un décret en Conseil d’État détermine en outre la liste des secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l’activité justifient une dérogation. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut définir les conditions dans lesquelles celle-ci peut être accordée.

 

 

 

 

C. trav. L 213-7 

Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 / âge minimum

 













Loi n° 2004-391 du 4

mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue sociale

 

 







Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

de programmation sociale
Article 24

Les limites d’âge de l’apprenti

 

 

La fourchette d’âge : nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l’apprentissage. Des dérogations sont néanmoins prévues par la loi :
- à la limite d’âge inférieure
Les jeunes âgés d’au moins 15

ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire.



- à la limite d’âge supérieure dans les cas suivants

* lorsque le contrat proposé fait suite à un contrat précédemment souscrit et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l’issue du précédent contrat ;
* lorsqu’il y a rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l’apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;

* lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue et dont l’âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à 30 ans Les conditions d’application de ces dérogations sont fixées par décret.

L’article 24 prévoit un cas de dérogation supplémentaire :
* lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie.

 

 

 

C. trav. L 117-3

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 25

L’intégration du temps consacré à l’enseignement et aux activités pédagogiques dans l’horaire de travail


Dérogation
 : les modules complémentaires au cycle de formation, librement choisis par l’apprenti et acceptés par le centre de formation d’apprentis ne sont pas compris dans l’horaire de travail.





C. trav. L 117 bis-2

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME


Article 85 

La possibilité pour l’apprenti de mettre fin au contrat d’apprentissage en cas d’obtention du diplôme ou du titre

En cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé, le contrat peut prendre fin, sur l’initiative du salarié, avant le terme fixé initialement, à la condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au minimum deux mois auparavant.





C. trav. L 115-2

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale


Article 27

La prise en compte de la période d’apprentissage pour l’exécution du contrat de travail à durée indéterminée qui lui est postérieur au sein de la même entreprise

* aucune période d’essai (C. trav. L 122-4) ne peut être imposée

* la durée du contrat d’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération et de l’ancienneté du salarié.

 



C. imp. 81 bis

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 28

L’autorisation de travail demandée en vue de la conclusion d’un contrat d’apprentissage avec un jeune étranger


Dérogation
 : la situation d’emploi ne peut être opposée à la demande d’un étranger qui a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance avant qu’il est atteint l’âge de 16 ans et qu’il l’est toujours au moment où il présente sa demande.





C. trav. L 341-4

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale


Article 29

Possibilité d’effectuer la formation par apprentissage dans un établissement d’enseignement public ou privé sous contrat ou dans les établissements de formation et de recherche

Soit au sein d’une section d’apprentissage

Soit au sein d’une unité de formation par apprentissage 






C. trav. L 115-1

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

 

Article 30

Les exonérations de taxe d’apprentissage au titre du hors quota / les entreprises

 

 

Les chefs d’exonération maintenus  :
(II, art. 1er de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologies et professionnelles)

* les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel ... des centres de formation d’apprentis ou des écoles organisées par les entreprises...en vue d’assurer ... l’apprentissage.
* les subventions aux établissements de l’enseignement public ou écoles privées légalement ouvertes et dispensant les premières formations technologiques et professionnelles. à les frais des stages organisés ... dans la limite d’une fraction, définie par voie réglementaire de la taxe due.
* les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnel, et notamment de l’apprentissage, comprenant en particulier les frais afférents à l’information et à l’orientation scolaire et professionnelle ainsi qu’à l’enseignement ménager.

Suppression de chefs d’exonération

*les dépenses de formation pédagogique des maîtres d’apprentissage
* les salaires, les cotisations sociales obligatoire, la taxe sur les salaires des membres des conseils, comités, commission et jurys d’examens
* la part de la contribution pour frais de CCI ou CA affectée aux premières formations technologiques et professionnelles.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

C. trav. L 118-1-1

C. trav. L992-8

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Article 26

L’exonération de l’impôt sur le revenu / le salaire de l’apprenti


Les salaires versés aux apprentis sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique à l’apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.




C. trav. L 117 bis-2

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005

en faveur des PME

Article 80

Exonération de la taxe sur les salaires des enseignants des CFA


Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d’apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires (à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2006).  

 



C. imp. art. 231 bis R.

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME

Article 78

(suppression d’une disposition introduite par la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005)

Prise en charge définitive par l’État des cotisations sociales patronales dues au titre des salaires versés aux apprentis

Pour les employeurs inscrits au répertoire des métiers et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au registre des entreprises créé par le décret n° 73-942 du 3 octobre 1973, ainsi que ceux occupant moins de onze salariés au 31

décembre précédant la date de conclusion du contrat de travail, non compris les apprentis, l’État prend en charge totalement, selon des taux fixés ou approuvés par arrêté ministériel, les cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, dans les conditions prévues à l’article L 118-5.
suppression : l’État prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu’à la date de l’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé 





C. trav. L 118-6

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale


Article 31

L’instauration d’un crédit d’impôt / les entreprises

 

  • 1600 euros par apprenti
  • 2200 euros pour un apprenti bénéficiant de l’accompagnement renforcé et signataire d’un CIVIS ou reconnu travailleur handicapé
    * le nombre moyen annuel d’apprentis (s’apprécie en fonction du nombre d’apprentis dont le contrat a été conclu depuis au moins 6 mois)

Le crédit d’impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis minoré des subventions publiques reçues en contrepartie de leur accueil par l’entreprise. Il s’impute sur l’impôt sur les sociétés.
Si le crédit d’impôt excède l’impôt sur les sociétés au titre d’une année, le surplus est restitué.
Le crédit d’impôt calculé par les sociétés de personnes qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1 bis de l’art. 156.

 

 


C. Imp.. 244 quarter G

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

Article 130

 

L’Etat prend en charge les cotisations sociales patronales jusqu’à la date de l’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique préparé.




C. trav. L 118-6

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 32 

Les contrats d’objectifs et de moyens (COM)

 

L’Etat, la Région ou la Collectivité territoriale de Corse, les Chambres consulaires, une ou plusieurs organisations professionnelles peuvent conclure des COM visant au développement de l’apprentissage. D’autres parties peuvent y être associées. Les COM précisent les objectifs poursuivis :

  1. adapter l’offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au regard des perspectives d’emploi dans les différents secteurs d’activité ;
  2. améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
  3. valoriser la condition matérielle des apprentis ;
  4. développer le pré-aprentissage
  5. promouvoir le soutien à l’initiative pédagogique et à l’expérimentation
  6. faciliter le déroulement de séquences d’apprentissage dans des Etats membres de l’Union européenne
  7. favoriser l’accès des personnes handicapées à l’apprentissage

Ils précisent également les moyens mobilisés par les parties.
Les COM peuvent prendre la forme d’une annexe aux contrats de développement coordonné des voies de formation professionnelle initiale et continue.

 

 

C. trav. L 118-1






 

 

 

 

 

 

 

 

C. éduc. L 214-13

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 33 (dispositions art.149 loi de modernisation sociale ré-agencées dans l’art. L 118-2-2 du c. trav.)



Article 34

 

 

 

 

 

 

 

Article 35 

La remontée d’informations

 

Le rapport annuel des régions aux CCREFP sur l’utilisation des fonds régionaux d’apprentissage
La Région présente chaque année au CCREFP un rapport indiquant l’utilisation des sommes reversées aux fonds régionaux d’apprentissage.

- Le rapport annuel du Gouvernement au Parlement

  • comprend des données quantitatives et qualitatives sur la signature et l’exécution des COM
  • retrace l’évolution des recettes du FNDMA telles qu’elles résultent de la suppression des exonérations au titre de la taxe d’apprentissage
  • précise la répartition des moyens reversés par le FNDMA au bénéfice des COM
  • comprend un bilan chiffré du crédit d’impôt par taille et secteur d’activité des entreprises concernées, ainsi qu’une présentation agrégée de ces données par région.

- La mise à disposition par les Régions d’un document annexe présentant les dépenses consacrées à la formation professionnelle des jeunes , notamment les données relatives à l’apprentissage. Cette annexe précise également l’utilisation des sommes versées au fond régional de l’apprentissage. Il accompagne le budget chaque année. Le lieu de mise à disposition du public est l’hôtel de la région . Ces documents peuvent être mis à disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.






C. trav. L 118-2-2

 


C. géné. des collectivités territoriales L 4312-1 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 38

 

 

 

 

Article 40

 

 



Loi n° 2002-73 du 17

janvier 2002 de modernisation sociale
Article 150

La remontée d’informations


- Le rapport annuel des organismes collecteurs au président du Conseil régional, au préfet de région et aux CCREFP

Ce rapport justifie de l’utilisation exacte du produit collecté en région au titre du quota de la taxe d’apprentissage, de la répartition de ces ressources entre les centres de formation d’apprentis de la région ainsi que des critères et modalités de répartition des sommes collectées au titre de l’année en cours.


- Information obligatoire au comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle du versement au Trésor des fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, des dépenses et des prises en charge non justifiées.

- la transmission chaque année aux comités de coordination régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle concernés de la liste des conventions de délégation de collecte des OPCA.

 

C. trav. L 118-2-4

 

 

 

 

C. trav. L 119-1-2

 

 

C. trav. L 119-1-1

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Article 32

L’institution d’un fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA)

Il est créé le FNDMA, divisé en deux sections :

  • une première fondée sur le fonctionnement de l’actuel fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage (FNPTA). A terme les critères de répartition entre les Régions seront modifiés à la demande de l’ARF.
  • la deuxième permettant de financer via les Régions les COM.

Le répartition des recettes entre les deux sections est fixée par arrêté conjoint des ministres en charge de la formation professionnelle et du budget. En ressource :

  • les ressources de l’actuel FNPTA
  • les recettes provenant de la suppression des chefs d’exonération
  • les recettes perçues à titre résiduel du Trésor

 


C. trav. L 118-2-3

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Article 37




Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002

de modernisation sociale Article 149  

Les fonds régionaux d’apprentissage

Le versement aux fonds régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle Le produit des versements effectués au Trésor public est intégralement reversé aux fonds régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue.

Le versement aux fonds régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle des ressources excédentaires des CFA/sections par rapport à un maximum défini dans les conventions conclues soit avec l’État, soit avec la région. 

 

C. trav. L 118-2-2 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Article 33

Article 32

 

 





Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 29

Ces ressources sont affectées en priorité aux CFA/sections qui n’atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti (cf concours aux CFA).

L’affectation des sommes reversées aux fonds régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle
Les sommes reversées aux fonds régionaux sont exclusivement affectées au financement : 1°/ des CFA et sections d’apprentissage pour lesquels la région considérée a passé convention et des CFA pour lesquels a été passée convention avec l’Etat. 2°/ des actions arrêtées en application des COM…

Complément du 2° : …ou, dans le cas des CFA pour lesquels a été passée convention avec l’État, des actions de développement et de modernisation arrêtées dans le cadre de ladite convention.
Ajout : 3°/

des actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage.





C. trav. L 118-2-2

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 148



Loi n° 2005-841 du 26

juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
Article 31


Loi n° 2002-73 du 17

janvier 2002 de modernisation sociale
Article 149
(modif. par art. 33

de la loi de programmation pour la cohésion sociale)

Le concours aux CFA

Le montant de ce concours est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l’apprentissage, au coût par apprenti fixé par la convention de création du centre de formation d’apprentis ou de la section d’apprentissage.

Jusqu’au 1er janvier 2008 et par dérogation aux dispositions de l’article L 118-2 du code de travail, le montant du concours financier de cet article est au moins égal, dans la limite de la fraction de la taxe réservée à l’apprentissage, à un montant fixé par arrêté des ministres chargés de l’emploi et du budget.




Le concours aux CFA / montant minimum de ressources

Les sommes (des fonds régionaux d’apprentissage) affectées aux CFA et sections d’apprentissage, pour lesquels la région ou l’État a passé convention, sont destinées en priorité aux CFA/sections qui n’atteignent pas un montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de formation déterminé par arrêté après avis du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue et qui assurent en majorité des formations d’apprentis conduisant au certificat d’aptitude professionnelle, au brevet d’études professionnelles ou à un diplôme ou titre homologué de niveau équivalent, ou qui dispensent des formations à des apprentis sans considération d’origine régionale.
Le concours aux CFA / montant maximum

Les ressources annuelles d’un centre de formation d’apprentis ou d’une section d’apprentissage ne peuvent être supérieures à un maximum correspondant au produit du nombre d’apprentis inscrits par leurs coûts de formation définis dans la convention.



C. trav. L 118-2

 

 

C. trav. L 118-2

 

 

 

C. trav. L 118-2-2

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 149
( modif. par art. 33 de la loi de programmation pour la cohésion sociale)

Le concours aux CFA / fixation dans chaque convention des coûts de formation pour la détermination du concours apporté au CFA Les conventions fixent, pour la durée de celles-ci, les coûts de formation pratiqués par chaque centre de formation d’apprentis et par chaque section d’apprentissage. Ces coûts incluent, en les identifiant, les charges d’amortissement des immeubles et des équipements. Les coûts ainsi fixés peuvent être révisés chaque année, contractuellement, par avenant aux dites conventions.

C. trav. L 118-2-2

Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005


Article 37

Institution d’une contribution au développement de l’apprentissage

Il est institué une contribution au développement de l’apprentissage dont le produit est reversé aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (art. L. 4332-1- CGCL). Cette contribution est due par les personnes ou entreprises redevables de la taxe d’apprentissage.

Elle est assise sur les rémunérations retenues pour l’assiette de la taxe d’apprentissage. Elle est calculée au taux de 0,06 % pour les rémunérations versées en 2004, de 0,12 % pour les rémunérations versées en 2005 et de 0,18 % pour les rémunérations versées à compter du ler

janvier 2006. Le montant de la contribution est versé aux organismes collecteurs agréés avant le 1er mars de l’année suivant celle du versement des salaires. A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant au plus tard à la date précitée, le montant de la contribution est versé au comptable de la direction générale des impôts, lors du dépôt de la déclaration, majoré de l’insuffisance constatée. Les organismes collecteurs reversent au comptable de la direction générale des impôts les sommes perçues au plus tard le 31 mars.

 

C. imp. L1599 quinquies

A.

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 150
(modif par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et l’ art.38 de la loi de programmation pour la cohésion sociale)

L’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage sur le territoire national

Après avis du comité du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, peuvent être habilités à collecter, sur le territoire national, les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d’apprentissage, les syndicats, groupements professionnels ou associations à compétence nationale :
1° Soit ayant conclu une convention-cadre de coopération avec le ministre chargé de l’éducation nationale, le ministre chargé de l’enseignement supérieur, le ministre chargé de l’agriculture ou le ministre chargé de la jeunesse et des sports définissant les conditions de leur participation à l’amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, et notamment l’apprentissage, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale technologique et professionnelle ;
2° Soit agréés par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre compétent pour le secteur d’activité considéré, pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir. Sont habilités à collecter des versements, donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage, auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la recevoir :




C. trav. L. 118-2-4

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 150

(modif par la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 et l’ art.38 de la loi de programmation pour la cohésion sociale)

L’habilitation à collecter la taxe d’apprentissage sur le territoire national

* Les chambres consulaires régionales ou, à défaut, les groupements interconsulaires ou, dans les départements d’outre-mer, une seule chambre consulaire, par décision du préfet de région ;
* Les syndicats, groupements professionnels ou associations, à vocation régionale, agréés par arrêté du préfet de région. Un organisme ne peut être habilité que s’il s’engage à inscrire de façon distincte dans ses comptes les opérations relatives à la fraction de la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 118-3.

Un collecteur qui a fait l’objet d’une habilitation délivrée au niveau national ne peut être habilité ou agréé au niveau régional (conditions déf. par décret en Conseil d’État).

C. trav. L. 118-2-4

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 41

Article 42

La répartition de la taxe d’apprentissage

La fraction de la taxe d’apprentissage obligatoirement réservée au quota et celle destinée au FNDMA seront déterminées par décret.

Pour la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelle, suppression des catégories de barème par activité (A,B,C) et remplacement par des taux fixés par voie réglementaire et fonction du niveau des formations dispensées. (art. 1er de la loi n°71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles)

 

C. trav. L 119-4 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 37

L’intermédiation des OCTA

Une fraction de la taxe d’apprentissage est versée au Trésor public par les redevables de la taxe d’apprentissage par l’intermédiaire des OCTA mentionnés au L 118-2-4

(C. trav.)



C. trav. L 118-2-2

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 150

 

 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Article 39

 

Article 40

Le recours à un tiers pour la collecte de la taxe d’apprentissage


Il est interdit de recourir à un tiers pour collecter ou répartir des versements exonératoires de la taxe d’apprentissage. Toutefois, la collecte peut être déléguée dans le cadre d’une convention conclue après avis du service chargé du contrôle de la formation professionnelle.


L’interdiction de rémunérer les services d’un tiers dans le but de leur permettre de recevoir des fonds tels que :

* des versements des entreprises pouvant donner lieu à une exonération de la taxe d’apprentissage, pour les OCTA ;

* des fonds des OCTA, pour les établissements bénéficiaires et les organismes gestionnaires de CFA.

 

 

C. trav. L 119-1-1

 

 

 



C. trav. L 119-1-1



C. trav. L 119-1-3

Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale

Article 150
(modif. Par art. 39 de la loi de programmation pour la cohésion sociale)

 

 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Article 40

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005

de programmation pour la cohésion sociale 

Le contrôle administratif et financier de l’Etat

- sur les OCTA
Les organismes collecteurs sont soumis au contrôle administratif et financier de l’État en ce qui concerne les procédures de collecte et l’utilisation des ressources qu’ils collectent à ce titre. Sans préjudice des attributions des corps d’inspection compétents en matière d’apprentissage, ce contrôle est exercé par les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle.

- sur les établissements bénéficiaires de fonds versés par les OCTA et les organismes gestionnaires de CFA

 

Le contrôle administratif et financier de l’Etat (suite)

Obligation de présenter aux agents du contrôle (L 991-3) 

  • Pour les OCTA : les documents et les pièces établissant l’origine des fonds reçus et la réalité de l’emplois de ces fonds 

    ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité. A défaut, ces emplois de fonds sont regardés comme non conformes.

  • Pour les établissements bénéficiaires de fonds versés par les OCTA et les organismes gestionnaires de CFA : les documents et pièces établissant l’origine des fonds reçus, la nature, la réalité et le bien-fondé des dépenses exposées ainsi que la conformité de leur utilisation aux dispositions législatives et réglementaires régissant leur activité.

Les contrôles prévus s’effectuent dans les conditions et suivant la procédure prévues au L 991-8

* Pour les établissements bénéficiaires de fonds versés par les OCTA et les organismes gestionnaires de CFA : lorsque le contrôle porte sur les établissements bénéficiaires, ils exercent leur mission en collaboration avec les agents des administrations compétentes à l’égard de ces établissements. L’autorité administrative dont relèvent ces agents est informée préalablement du contrôle. Des contrôles conjoints sont réalisés en tant que de besoin. Les administrations compétentes pour réaliser des inspections administratives et financières dans les établissements bénéficiaires et dans les organismes gestionnaires de centres de formation d’apprentis sont tenues de communiquer aux agents du contrôle les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de leur mission. Le contrôle porte sur  :
1° sur l’origine et l’emploi des fonds versés par les OCTA / les établissements bénéficiaires ;
2° sur les dépenses de fonctionnement des organismes gestionnaires de CFA prises en charge dans les conditions définies à l’article L. 983-4.  

 

C. trav. L 119-1-1

 

 

 

C. trav. L 119-1-2




C. trav. L 119-1-2 

Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale

Le versement au Trésor public

* Pour les OCTA : des sommes indûment collectées, utilisées ou conservées

* Pour les établissements bénéficiaires de fonds versés par les OCTA et les organismes gestionnaires de CFA : des fonds indûment reçus, utilisés ou conservés, des dépenses et des prises en charge non justifiées.
Les versements sont opérés selon les règles applicables aux taxes sur le chiffre d’affaire. Les décisions de versement au Trésor sont prises par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Les sanctions :
- L’application des sanctions prévues aux articles L 1741 et 1750 du code général des impôts
- Pour les OCTA : les manquements constatés aux dispositions législatives et réglementaires …ou aux conditions prévues par la décision d’habilitation peuvent donner lieu à une mise en demeure ou à un retrait de l’habilitation par le ministre chargé de la formation professionnelle.

C. trav. L 119-1-2

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Article 27

Pour le secteur de la jeunesse et des sports, l’inspection de l’apprentissage est assurée par des inspecteurs de la jeunesse et des sports, commissionnés à cet effet par leur ministre.

C. trav. L 119-1

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME

Article 81

Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par les chambres consulaires peut être sollicité par les parties pour concilier les litiges entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat d’apprentissage.

C. trav. L 117-17

Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie
Immeuble les Borromées 2 - 1, avenue du Stade de France - 93210 SAINT DENIS LA PLAINE - tél : +33 (0) 1 44 38 33 85
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