Archives du CNFPTLV

La loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), se substituant au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
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Formation professionnelle

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ANNEE 2013

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LOIS

Loi de décentralisation et de réforme de l’action publique (articles 15 à 18 et 122)

  • Séance plénière du 18 mars 2013
  • Vote : avis favorable

Loi relative à la sécurisation de l’emploi (articles 2 - 3 - 9 - 10 - 11)

  • Séance plénière exceptionnelle du 19 février 2013
  • Vote : avis favorable

Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (articles 7 - 17 - 24 - 34)

  • Séance plénière exceptionnelle du 11 janvier 2013
  • Vote : avis favorable

DECRETS

Décret relatif à la partie règlementaire du code du travail applicable à Mayotte en matière de formation professionnelle tout au long de la vie

  • Séance plénière du 18 mars 2013
  • Vote : avis favorable

Décret sur les barèmes de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle applicables à Mayotte

  • Séance plénière du 18 mars 2013
  • Vote : avis favorable

ARRETES

Arrêté modifiant l’arrêté du 3 janvier 2008 relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

  • Séance plénière du 18 mars 2013
  • Vote : avis favorable

ANNEE 2012

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DECRETS

Décret relatif à la formation professionnelle en vue de l’exercice de la profession de notaire

  • Séance plénière du 18 décembre 2012
  • Vote : avis favorable

Décret modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

  • Séance plénière du 18 décembre 2012
  • Vote : avis favorable

Décret relatif à l’inscription des formations professionnelles effectuées par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail

  • Séance plénière du 20 juin 2012
  • Vote : avis favorable

Décret relatif à la commission spécialisée chargée de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires

  • Séance plénière du 20 juin 2012
  • Vote : avis favorable

Décret relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des artistes auteurs et au financement de l’action sociale

  • Séance plénière du 20 juin 2012
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 relatif à l’aide de l’Etat pour les entreprises de 250 salariés et plus excédant le seuil de salariés prévu à l’article 230 H du code général des impôts

  • J.O. du 6 mai 2012
  • Séance plénière du 29 février 2012
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

  • J.O. du 26 avril 2012
  • Séance plénière du 29 février 2012
  • Vote : avis défavorable

ARRETES

Arrêtés modifiant l’arrêté du 22 juin 2012 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L 6332-7 du code du travail pour :
l’OPCA-PL
l’OPCALIA

  • Bureau du 6 novembre 2012
  • Vote : avis favorable

Arrêté modifiant l’arrêté du 22 juin 2012 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L 6332-7 du code du travail pour :
l’AGEFOS PME

  • Bureau du 6 novembre 2012
  • Vote : avis différé

Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L 6332-7 du code du travail
AGEFOS PME

  • J.O. du 19 juillet 2012
  • Séance plénière du 20 juin 2012
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l’article L 6332-7 du code du travail
UNAGECIF

  • J.O. du 19 juillet 2012
  • Séance plénière du 20 juin 2012
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L 6332-7 du code du travail
FAFSEA

  • J.O. du 19 juillet 2012
  • Séance plénière du 20 juin 2012
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 22 juin 2012 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L 6332-7 du code du travail
OPCA-PL et OPCALIA

  • J.O. du 19 juillet 2012
  • Séance plénière du 20 juin 2012
  • Vote : avis favorable

Arrêté modifiant l’annexe de l’arrêté du 26 février 2008 fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

  • Séance plénière du 20 juin 2012
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 4 mai 2012 fixant le montant forfaitaire de l’aide de l’Etat définie au deuxième article du décret n° 2012-660 du 4 mai 2012

  • J.O. du 6 mai 2012
  • Séance plénière du 29 février 2012
  • Vote : avis favorable

ANNEE 2011

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ORDONNANCE

Ordonnance relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte

  • Séance plénière du 8 novembre 2011
  • Vote : Avis favorable

DECRETS

Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continue

  • J.O. du 1er janvier 2012
  • Bureau du 28 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continue des professionnels de santé paramédicaux

  • J.O. du 1er janvier 2012
  • Bureau du 28 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continue des chirurgiens-dentistes

  • J.O. du 1er janvier 2012
  • Bureau du 28 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continue des pharmaciens

  • J.O. du 1er janvier 2012
  • Bureau du 28 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continue des sages-femmes

  • J.O. du 1er janvier 2012
  • Bureau du 28 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continue des médecins

  • J.O. du 1er janvier 2012
  • Bureau du 28 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2012-30 du 9 janvier 2012 relatif à la Commission scientifique du Haut Conseil des professions paramédicales

  • J.O. du 11 janvier 2012
  • Bureau du 28 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2012-28 du 9 janvier 2012 relatif à la Commission scientifique indépendante des chirurgiens-dentistes

  • J.O. du 11 janvier 2012
  • Bureau du 28 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la Commission scientifique indépendante des médecins

  • J.O. du 11 janvier 2012
  • Bureau du 28 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2012-29 du 9 janvier 2012 relatif à la Commission scientifique indépendante des pharmaciens

  • J.O. du 11 janvier 2012
  • Bureau du 28 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2012-27 du 9 janvier 2012 relatif à la Commission scientifique indépendante des sages-femmes

  • J.O. du 11 janvier 2012
  • Bureau du 28 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2011-1970 du 26 décembre 2011 relatif au compte d’affectation spéciale "financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage"

  • J.O. du 28 décembre 2011
  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis favorable par consensus

Décret n° 2011-1773 du 5 décembre 2011 relatif aux missions de l’association Centre pour le développement de l’information sur la formation permanente (Centre-INFFO)

  • J.O. du 7 décembre 2011
  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2011-1427 du 2 novembre 2011 relatif aux conventions de délégation de mise en oeuvre des décisions de gestion pouvant être conclues par un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue

  • J.O. du 5 novembre 2011
  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis défavorable

Décret modifiant le décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises exerçant une activité artisanale (DGCIS)

  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret modifiant le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l’artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et de la chambre de métier et de l’artisanat de Mayotte (DGCIS)

  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2012-246 du 21 février 2012 relatif au financement des stages d’initiation à la gestion d’entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d’industrie (DGCIS)

  • J.O. du 23 février 2012
  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

ARRETES

Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l’article L 6332-7 du code du travail

  • J.O. du 22 décembre 2011
  • Séance plénière du 14 décembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3°, et 4° de l’article L 6332-7 du code du travail

  • J.O. du 23 décembre 2011
  • Séance plénière du 14 décembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3°, et 4° de l’article L 6332-7 du code du travail

  • J.O. du 23 décembre 2011
  • Séance plénière du 14 décembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3°, et 4° de l’article L 6332-7 du code du travail

  • J.O. du 23 décembre 2011
  • Séance plénière du 14 décembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l’état mentionné à l’article R.6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L.6242-1 et L.6242-2 du code du travail

  • J.O. du 7 décembre 2011
  • Séance plénière du 8 novembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l’article L 6332-7 du code du travail

  • J.O. du 7 décembre 2011
  • Séance plénière du 8 novembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1° à 4° de l’article L 6332-7 du code du travail

  • J.O. du 4 décembre 2011
  • Séance plénière du 8 novembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 12 avril 2012 portant modifications de l’enquête des Conseils régionaux sur la formation professionnelle continue, l’apprentissage et l’accueil, l’information et l’orientation (DARES)

  • J.O. du 20 avril 2012
  • Séance plénière du 8 novembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information et des frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L.6332-7 du code du travail

  • J.O. du 11 octobre 2011
  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application de 5° de l’article L.6332-7 du code du travail

  • J.O. du 8 octobre 2011
  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d’information, d’études et de recherches des fonds d’assurance formation des non salariés, pris en application de l’article R.6332-64 du code du travail

  • J.O. du 11 octobre 2011
  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 20 septembre 2011 portant composition du dossier de demande d’agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l’article R 6332-2 du code du travail

  • J.O. du 11 octobre 2011
  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l’article L.6332-7 du code du travail

  • J.O. du 11 octobre 2011
  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d’organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l’article L.6332-7 du code du travail

  • J.O. du 11 octobre 2011
  • Séance plénière extraordinaire du 19 septembre 2011
  • Vote : avis favorable

ANNEE 2010

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DECRETS

Décret n° 2011-487 du 4 mai 2011 portant application de l’article L 6111-5 du code du travail pour la mise en oeuvre du service public de l’orientation tout au long de la vie et création du label national "orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers"

  • J.O. du 5 mai 2011
  • Séance plénière du 8 décembre 2010
  • Vote : avis défavorable

Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissement publics en application de l’article L.1611-7 du code général des collectivités territoriales

  • J.O. du 12 mai 2011
  • Séance plénière du 8 décembre 2010
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2011-535 du 17 mai 2011 relatif au dépôt des contrats de professionnalisation

  • J.O. du 19 mai 2011
  • Séance plénière du 20 octobre 2010
  • Vote : avis défavorable

Décret n° 2010-1595 du 17 décembre 2010 relatif à la répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage entre les conseils régionaux

  • J.O. du 21 décembre 2010
  • Séance plénière du 20 octobre 2010
  • Vote : avis défavorable

Décret portant application de l’article L.6111-5 du code du travail et création du label national "Information et orientation pour tous"

  • Séance plénière du 20 octobre 2010
  • Vote : suspension de l’examen du décret, reporté à la séance plénière du 8 décembre

Décret n° 2011-1111 du 16 septembre 2011 relatif au répertoire national des certifications professionnelles et à la Commission nationale de la certification professionnelle

  • J.O. du 18 septembre 2011
  • Séance plénière du 20 octobre 2010
  • Vote : avis favorable

Décret relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continue

  • Bureau exceptionnel du 1er octobre 2010
  • Vote : avis défavorable

Décret relatif au développement professionnel continu des sages-femmes

  • Bureau exceptionnel du 1er octobre 2010
  • Vote : avis défavorable

Décret relatif au développement professionnel continu odontologique

  • Bureau exceptionnel du 1er octobre 2010
  • Vote : avis défavorable

Décret relatif au développement professionnel continu des médecins

  • Bureau exceptionnel du 1er octobre 2010
  • Vote : avis défavorable

Décret relatif au développement professionnel continu des pharmaciens

  • Bureau exceptionnel du 1er octobre 2010
  • Vote : avis défavorable

Décret relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux

  • Bureau exceptionnel du 1er octobre 2010
  • Vote : avis défavorable

Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie

  • J.O. du 26 août 2011 2010
  • Séance plénière du 23 juin 2010
  • Vote : avis défavorable

décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l’article L.6332-19 du code du travail (Recouvrement par le Trésor public des sommes non versées spontanément par les organismes collecteurs agréés au FPSPP)

  • J.O. du 17 décembre 2010
  • Séance plénière du 23 juin 2010
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-1780 du 31 décembre 2010 instaurant un dispositif d’initiation aux métiers en alternance

  • J.O. du 1er janvier 2011
  • Séance plénière du 23 juin 2010
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-1781 du 31 décembre 2010 fixant le niveau de qualification prévu à l’article L.313-7 du code de l’éducation

  • J.O. du 1er janvier 2011
  • Séance plénière du 23 juin 2010
  • Vote : avis favorable

Décret pris en application de l’article 18 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation professionnelle tout au long de la vie

  • Séance plénière du 23 juin 2010
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-956 du 25 août 2010 modifiant le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006 pris pour l’application de l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

  • J.O. du 26 août 2010
  • Séance plénière du 23 juin 2010
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2011-335 du 28 mars 2011 relatif à l’accompagnement des transports exceptionnels et modifiant le code de la route

  • J.O. du 30 mars 2011
  • Séance plénière du 23 juin 2010
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue

  • J.O. du 24 septembre 2010
  • Séance plénière du 23 avril 2010
  • Vote : avis défavorable

Décret n° 2010-661 du 15 juin 2010 relatif à la prise en charge du tutorat des jeunes embauchés ou stagiaires

  • J.O. du 17 juin 2010
  • Séance plénière du 17 février 2010
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-289 du 17 mars 2010 relatif au délai de prévenance prévu à l’article L.3142-3-1 du code du travail (participation du salarié à un jury d’examen)

  • J.O. du 19 mars 2010
  • Séance plénière du 17 février 2010
  • Vote : avis favorable

Décret relatif aux modalités de mise en oeuvre du passeport orientation et formation

  • Séance plénière du 17 février 2010
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-290 du 17 mars 2010 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté pour remplacer un salarié absent pour cause de formation

  • J.O. du 19 mars 2010
  • Séance plénière du 17 février 2010
  • Vote : avis défavorable

Décret n° 2010-931 du 24 août 2010 modifiant le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs

  • J.O. du 25 août 2010
  • Séance plénière du 17 février 2010
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D.6332-87 et D.6332-91 du code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation

  • J.O. du 19 janvier 2010
  • Bureau exceptionnel du 7 janvier 2010
  • Vote : avis favorable

ARRETES

Arrêté du 4 mai 2011 fixant le cahier des charges au label national "Orientation pour tous - pôle information et orientation sur les formations et les métiers" prévu à l’article R6111-1 du code du travail

  • J.O. du 5 mai 2011
  • Séance plénière du 8 décembre 2010
  • Vote : avis défavorable

Arrêté du 8 mars 2010 fixant la part de reversement au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dans les professions agricoles

  • J.O. du 13 mars 2010
  • Séance plénière du 17 février 2010
  • Vote : avis favorable

Arrêté du 18 janvier 2010 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l’article L.6332-19 du code du travail

  • J.O. du 23 janvier 2010
  • Bureau exceptionnel du 7 janvier 2010
  • Vote : avis favorable

ANNEE 2009

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ORDONNANCE

Ordonnance relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi et de la formation professionnelle à Mayotte

  • Séance plénière du 22 avril 2009
  • Vote : avis favorable

LOI

Loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

  • Séance plénière extraordinaire du 14 avril 2009
  • Vote : avis défavorable

DECRETS

Décret N° 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion

  • J.O. du 19 janvier 2010
  • Séance plénière du 16 décembre 2009
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-65 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimum de la formation hors temps de travail pouvant être prise en charge par l’organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation

  • J.O. du 19 janvier 2010
  • Séance plénière du 16 décembre 2009
  • Vote : avis favorable

Décret relatif au montant forfaitaire de prise en charge des frais liés à la mise en oeuvre des dispositions de l’article L.6332-14 et L.6332-15

  • Séance plénière du 16 décembre 2009
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 relatif à la mention des droits acquis au titre du droit individuel à la formation dans le certificat de travail

  • J.O. du 19 janvier 2010
  • Séance plénière du 16 décembre 2009
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-61 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

  • J.O. du 19 janvier 2010
  • Séance plénière du 16 décembre 2009
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-155 du 19 février 2010 relatif au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

  • J.O. du 21 février 2010
  • Séance plénière du 16 décembre 2009
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2010-530 du 20 mai 2010 relatif à la déclaration des organismes de formation et au contrôle de la formation professionnelle

  • J.O. des 22 et 23 mai 2010
  • Séance plénière du 16 décembre 2009
  • Vote : avis favorable

Décret relatif à la mise en demeure avant toute annulation de la déclaration d’activité des prestataires de formation

  • Séance plénière du 16 décembre 2009
  • Vote : avis favorable Décret portant application des dispositions des 5èmes alinéas des articles L6332-19 et L6332-21 du code du travail
  • Séance plénière extraordinaire du 4 décembre 2009
  • Vote : avis favorable

Décret relatif à l’habilitation des organismes organisant les sessions de validation du titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi

  • Bureau du 18 novembre 2009
  • Vote : avis favorable

Décret relatif aux conditions de mise en oeuvre du contrat et de la période de professionnalisation

  • Séance plénière du 21 octobre 2009
  • Vote : avis favorable

Décret relatif au versement de l’allocation formation dans le cadre du chômage partiel

  • Séance plénière du 22 avril 2009
  • Vote : avis favorable

ANNEE 2008

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LOI

Loi de modernisation de l’économie - Volet effets de seuil - articles 12 et 13 relatifs à la formation professionnelle

  • Séance plénière du 16 avril 2008
  • Vote : avis favorable

DECRETS

Décret relatif aux exonérations dont bénéficient les groupements d’employeurs pour les contrats de professionnalisation

  • Séance plénière du 22 octobre 2008
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2009-818 du 1er juillet 2009 réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l’effectif de 10 salariés en 2008, 2009 et 2010

  • J.O. du 3 juillet 2009
  • Séance plénière du 22 octobre 2008
  • Vote : avis favorable

Décret n° 2009-816 du 1er juillet 2009 pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation réduisant les contributions dues au titre de la formation professionnelle par les employeurs dépassant l’effectif de 20 salariés en 2008, 2009 et 2010

  • J.O. du 3 juillet 2009
  • Séance plénière du 22 octobre 2008
  • Vote : avis défavorable

Décret n° 2009-686 du 12 juin 2009 fixant les montants minimum et maximum de la contribution au dispositif de la formation professionnelle des non salariés agricoles et modifiant le code rural

  • J.O. du 14 juin 2009
  • Séance plénière 22 octobre 2008
  • Vote : avis favorable

Décret portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail et modifiant le code du travail (partie réglementaire)

  • Séance plénière du 25 juin 2008
  • Vote : avis favorable

Décret relatif à la formation, à la démarche de reconnaissance des savoirs faire et des compétences et à la validation des acquis de l’expérience des travailleurs handicapés accueillis en établissements ou services d’aide par le travail (ESAT)

  • Séance plénière du 25 juin 2008
  • Vote : avis favorable

Décret fixant les montants minimum et maximum de la contribution de la formation professionnelle des non salariés agricoles, l’assiette forfaitaire pour le calcul de la contibution des montants des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles, et modifiant le code du travail

  • Séance plénière du 16 avril 2008
  • Vote : avis favorable

ARRETE

Arrêté pris pour l’application du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, définissant le modèle des attestations relatives à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs, qui transpose en droit interne la directive 2003/59/CE du 15 juillet 2003

  • Séance plénière du 25 juin 2008
  • Vote : avis favorable

ANNEE 2007

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DECRETS

Décret pris pour l’application de l’article L.214-14 du code de l’éducation et relatif aux écoles de la deuxième chance

  • Séance plénière du 25 avril 2007
  • Vote : avis défavorable

Décret modifiant le décret n° 2004-1094 du 15 octobre 2004 relatif à l’aide de l’Etat au remplacement des salariés en formation et modifiant le code du travail

  • Séance plénière du 25 avril 2007
  • Vote : avis favorable par consensus

Décret modifiant les missions des chambres régionales de métiers

  • Séance plénière du 31 janvier 2007
  • Vote : avis favorable

Décret fixant les conditions d’application de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises inscrits au répertoire des métiers

  • Séance plénière du 31 janvier 2007
  • Vote : avis favorable

ARRETES

Arrêté fixant la liste des titres et diplômes du niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs

  • Séance plénière du 12 décembre 2007
  • Vote : avis favorable

Arrêté relatif à l’agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

  • Séance plénière du 12 décembre 2007
  • Vote : avis favorable

Arrêté relatif au programme et aux modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs

  • Séance plénière du 12 décembre 2007
  • Vote : avis favorable

Arrêté fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le FUP

  • Séance plénière du 25 avril 2007
  • Vote : avis favorable

Arrêté désignant la mission du service du contrôle économique et financier des organismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l’Etat sur le FUP

  • Séance plénière du 25 avril 2007
  • Vote : avis favorable

Arrêté fixant le modèle du formulaire de demande de diplôme ou de titre délivré par la VAE au nom d’un ministère

  • Séance plénière du 31 janvier 2007
  • Vote : avis favorable assorti de trois recommandations :
  • l’ajout du Certification de formation générale et du Brevet informatique et internet dans l’encadré « Diplôme le plus élevé obtenu » de la rubrique 1 ;
  • la mention, à côté de l’activité bénévole, des expériences politiques et syndicales dans la colonne 4 de la rubrique 2 ;
  • la distinction entre les conditions administratives de recevabilité qui relèvent du formulaire de demande de VAE (ex. la durée d’activité requise pour pouvoir prétendre à la VAE) et la mesure de l’intensité de l’activité exercée qui pourrait être renseignée dans le livret accompagnant la demande de VAE.
  • Le Conseil a également souhaité pouvoir disposer de l’ensemble des documents types dont les candidats à la VAE seront destinataires.

ANNEE 2006

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COMMISSION EUROPEENNE

Cadre européen des certifications professionnelles (CECP) —> pas d’avis

  • Non examiné en SP du 09/11/05
  • Présenté en SP du 14/12/05
  • Information sur la position de la France à l’ordre du jour de la plénière du 01/03/06
  • Reportée à la séance plénière du 21 juin 2006
  • Information sur la position de la France (document) SP du 21/06/06

ORDONNANCE

Ordonnance relatif à la simplification et à l’adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l’emploi en application de l’article 57 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : dispositions relatives à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires de formation professionnelle

  • Séance plénière du 1er mars 2006
  • Vote : avis favorable assorti d’une demande de clarification sur deux points :
  • les publics couverts par le champ de l’ordonnance et, en particulier, sur l’application de ce texte aux stagiaires « non demandeurs d’emploi » et « non salariés » ;
  • la responsabilité de la prise en charge de la protection des stagiaires en cas de cofinancement de la formation.

DECRETS

Décret modifiant les missions des chambres régionales des métiers

  • Séance plénière du 4 octobre 2006
  • Vote : avis favorable.

Décret modifiant le décret n° 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d’application de l’article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans et du décret n° 95-257 du 2 mars 1995 relatif à l’organisation par les chambres de commerce et d’industrie de stages d’initiation à la gestion d’entreprises commerciales

  • Séance plénière du 4 octobre 2006
  • Vote : avis favorable assorti de deux recommandations :
  • la durée de la formation doit être adaptée au niveau et à l’expérience du candidat :
  • ces stages sont ouverts, en complément, aux conjoints collaborateurs.

Décret modifiant le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire des certifications professionnelles

  • Séance plénière du 4 octobre 2006
  • Vote : avis favorable assorti de deux recommandations :
  • porter le délai de réponse de la commission spécialisée de 2 à 3 mois ;
  • à défaut de réponse dans ce délai, l’avis de la commission est réputé « rendu » et non pas « acquis ».

Décret modifiant le décret n° 2002-617 du 26 avril 2002 relatif à la Commission nationale de la certification professionnelle

  • Séance plénière du 4 octobre 2006
  • Vote : avis favorable.

Décret simple relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

  • Séance plénière du 21 juin 2006
  • Vote : aucun avis n’a été rendu sur ce projet de décret qui n’entre pas a priori dans le champ de compétence du Conseil mais également en raison de la saisine tardive du Conseil.
  • Toutefois, ce dernier forme le voeu que des précisions soient apportées aux articles 2 et 4 et que le sujet relatif au référentiel commun de formation soit renvoyé à l’examen des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Décret simple relatif au congé de formation des exploitants agricoles pris en application de l’article 33 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2005 d’orientation agricole

  • Séance plénière du 21 juin 2006
  • Vote : avis favorable par consensus assorti d’une recommandation à l’attention du ministre en charge de l’agriculture afin que le conjoint de l’exploitation agricole en reconversion professionnelle puisse être éligible au congé de formation.

Décret simple fixant le montant de la participation des chefs d’exploitation ou entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue

  • Séance plénière du 21 juin 2006
  • Vote : avis favorable par consensus.

Décret en Conseil d’État relatif à la participation des chefs d’exploitation ou entreprise agricoles au développement de la formation professionnelle continue

  • Séance plénière du 21 juin 2006
  • Vote : avis favorable par consensus.

ARRETE

Arrêté relatif à l’enquête DARES relative à la formation professionnelle, l’apprentissage et l’AIO auprès des Conseils régionaux

  • Séance plénière du 1er mars 2006
  • Vote : avis favorable par consensus.

ANNEE 2005

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ORDONNANCES

Ordonnance relative à l’allégement des effets du franchissement du seuil de 10 salariés en matière d’obligation de financement de la formation continue

  • Séance plénière du 20 juillet 2005
  • Vote : la majorité des trois quarts n’a pas été atteinte, l’avis du Conseil n’a pas été considéré comme formellement adopté mais les positions des membres ont été relevées.

Ordonnance en application de l’article 53 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : dispositions relatives aux organismes de formation, au contrôle et à la politique contractuelle

  • Séance plénière du 20 mai 2005
  • Vote : la majorité des trois quarts n’a pas été atteinte, l’avis du Conseil n’a pas été considéré comme formellement adopté mais les positions des membres ont été relevées.

DECRETS

Décret simple relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant pris en application de l’article L 323-11-1 du code du travail

  • Séance plénière du 28 septembre 2005
  • Vote : le projet de décret a reçu un avis favorable par consensus du Conseil assorti du voeu que le législateur précise les contours du champ d’application de la loi (formation initiale et/ou formation continue) et permette une explicitation des exigences requises vis-à-vis des organismes de formation.
  • Les positions des membres ont été relevées.

Décret en Conseil d’État relatif à l’emploi des jeunes de moins de dix-huit ans les jours fériés et l’emploi des apprentis de moins de dix-huit ans les dimanches et jours fériés

  • Séance plénière du 28 septembre 2005
  • Vote : la majorité des trois quarts n’a pas été atteinte, l’avis du Conseil n’a pas été considéré comme formellement adopté mais les positions des membres ont été relevées.

Décret en Conseil d’État relatif aux conditions de travail de nuit des jeunes et apprentis de moins de dix-huit ans

  • Séance plénière du 28 septembre 2005
  • Vote : la majorité des trois quarts n’a pas été atteinte, l’avis du Conseil n’a pas été considéré comme formellement adopté mais les positions des membres ont été relevées.

Décret en Conseil d’État portant adaptation et abrogation de diverses dispositions dans le domaine de la formation professionnelle et modifiant le code du travail, pris en application des ordonnances n° 2004-602, 2005-731 et 2005-895

  • Séance plénière du 28 septembre 2005
  • Vote : la majorité des trois quarts n’a pas été atteinte, l’avis du Conseil n’a pas été considéré comme formellement adopté mais les positions des membres ont été relevées.

Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie
Immeuble les Borromées 2 - 1, avenue du Stade de France - 93210 SAINT DENIS LA PLAINE - tél : +33 (0) 1 44 38 33 85
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