Archives du CNFPTLV

La loi du 5 mars 2014 a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CNEFOP), se substituant au Conseil national de l’emploi et au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Voir le nouveau site du CNEFOP : www.cnefop.gouv.fr
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Missions

Le Conseil national a été installé le 14 avril 2005 par M. Gérard LARCHER Ministre délégué aux relations du travail à cette date. Ses missions ont été élargies par la loi sur l’orientation et la formation profesionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009.

La loi lui confie les missions suivantes :

  • Favoriser au plan national la concertation entre l’Etat, les partenaires sociaux et les autres acteurs pour la définition des orientations pluriannuelles et des priorités annuelles des politiques de formation professionnelle initiale et continue, ainsi que pour la conception et le suivi de la mise en oeuvre de ces politiques.
  • Emettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnance et de dispositions réglementaires en matière de formation professionnelle initiale et continue.
  • Evaluer les politiques de formation professionnelle initiale et continue, aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel, et effectuer tous les trois ans un rapport d’évaluation portant sur tout ou partie de ces politiques.
  • Etablir :
    - Un rapport annuel sur l’utilisation des ressources financières affectées à la formation professionnelle initiale et continue.
    - Tous les trois ans le bilan des politiques et la gestion des organismes paritaires collecteurs agréés.
    - Chaque année un bilan par bassin d’emploi et par région des actions de formation professionnelle réalisées par l’ensemble des organismes sur la base des évaluations conduites par chaque CCREFP
  • Définir les modalités générales de suivi et d’évaluation des CPRDFP transmises aux CCREFP chargés de cette mission et établir une synthèse de leurs travaux.
  • Contribuer à l’animation du débat public sur l’organisation du système de formation professionnelle et ses évolutions.

Il est organisé en

  • Séances plénières
  • Commissions
  • Groupes de travail

Textes de référence

Loi du 24 novembre 2009, ses décrets et arrêtés

La loi

  • Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (J.O. du 25 novembre 2009)

Les décrets

  • Décret n° 2011-1637 du 23 novembre 2011 modifiant le décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (J.O. du 25 novembre 2011)
  • Décret n° 2011-1002 du 24 août 2011 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (J.O. du 26 août 2011)

Les arrêtés

  • Arrêté du 27 février 2012 portant nomination à la Commission des comptes et à la Comission de l’évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (J.O. du 28 février 2012)
  • Arrêtés (2) du 9 février 2012 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (J.O. du 10 février 2012)

Le règlement intérieur

  • Règlement intérieur du Conseil national adopté en séance plénière du 14 décembre 2011

Loi du 4 mai 2004, ses décrets et arrêtés

La loi

  • Loi n°2004-391 du 4 mai 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social : article 26 (remise au CNFPTLV des résultats de l’exploitation des données recueillies auprès des OPCA et du fonds national habilité à gérer leurs excédents) et surtout article 27 (missions, composition et productions du CNFPTLV).

Les décrets

  • Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 relatif au financement de la formation professionnelle continue et à la gestion des OPCA , art. 18-II , JO n°244 du 19 octobre 2004– (avis sur les agréments d’OPCA).
  • Décret n°2005-180 du 24 février 2005 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, JO n°48 du 26 février 2005 – (composition, organisation et fonctionnement du CNFPTLV).
  • Décret n°2005-479 du 17 mai 2005 relatif à la composition du CNFPTLV, JO n°128 du 18 mai 2005 – (introduction au sein du Conseil parmi les représentants de l’État, du représentant du ministre chargé de la parité et de l’égalité professionnelle).
  • Décret du 19 mai 2005 portant délégation de signature, JO n°117 du 21 mai 2005.
  • Décret du 8 juillet 2005 portant délégation de signature, JO n° 160 du 10 juillet 2005.
  • Décret du 26 septembre 2005 portant délégation de signature, JO n°225 du 27 septembre 2005.
  • Décret n° 2005-1731 du 29 décembre 2005 relatif au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, JO n° 304 du 31/12/05, p 20757.

Les arrêtés

  • Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination du Secrétaire général du CNFPTLV – JO n°86 du 13 avril 2005.
  • Arrêté du 4 avril 2005 portant nomination des Personnes qualifiées et du Président du CNFPTLV – JO n°86 du 13 avril 2005.
  • Arrêté du 19 mai 2005 portant nomination des membres du CNFPTLV – JO n° 116 du 20 mai 2005.
  • Arrêté du 25 septembre 2005 portant remplacement de plusieurs membres du CNFPTLV – JO n°247 du 22 octobre 2005.
  • Arrêté du 28 février 2006 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie – JO n°68 du 21 mars 2006.
  • Arrêté du 14 avril 2008 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie - JO n°90 du 16 avril 2008.
  • Arrêté du 23 juin 2008 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie - JO n°147 du 25 juin 2008. (remplacement de membres)
  • Arrêté du 17 septembre 2008 portant nomination à la commission des comptes et à la commission de l’évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie - JO n°225 du 26 septembre 2008.
  • Arrêté du 22 octobre 2008 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie - JO n° 247 du 22 octobre 2008. (remplacement de membres)
  • Arrêtés du 16 décembre 2008 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie et portant nomination à la commission des comptes et à la commission de l’évaluation - JO n°1 du 1er janvier 2009. (remplacement de membres)

Le règlement intérieur

  • Règlement intérieur du Conseil national adopté en séance plénière du 14 décembre 2005.

Conseil National de la Formation Professionnelle Tout au Long de la Vie
Immeuble les Borromées 2 - 1, avenue du Stade de France - 93210 SAINT DENIS LA PLAINE - tél : +33 (0) 1 44 38 33 85
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